Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévision des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 13 septembre 2012 fournit des instructions pour la prochaine consultation du public sur les futurs Sdage.
...Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948
Publication au JORF d'un décret majorant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation.
...Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer après arrestation
Le CNB a adopté une motion portant sur la position du Conseil européen en date du 8 juin 2012 sur la proposition de directive de la Commission européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation.
...Mise en conformité de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France
Un décret relatif au transport public de personnes en Ile-de-France a été publié au JORF.
...Modification du code de justice administrative
Un décret portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel.
...Etudes préalables à la conclusion de certains contrats publics
Un décret rend obligatoire une étude préalable à la conclusion de certains contrats publics.
...Disproportion de l'engagement d'une caution : qualité de la caution
Le juge doit rechercher si l'engagement de la caution n'était pas manifestement disproportionné à ses capacités financières, que la caution ait la qualité de caution avertie ou non.
...Le maire n'est pas tenu de répondre aux questionnaires des notaires
En dehors de la procédure du certificat "pré-opérationnel", le code de l'urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires.
...La visite médicale d’embauche est obligatoire pour tous les salariés
L'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d'embauche.
...Programmation des finances publiques 2012-2017 et PLF 2013
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
...TUE : qualification d’aides d’État
Le fait que les aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des associations des producteurs concernés ne s’oppose pas à leur qualification d’aides d’État.
...Déclaration de nationalité française par filiation : mode de preuve
Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation.
...