En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Le nombre élevé des manquements déontologiques, même si ceux-ci ne présentent pas un caractère de gravité,  justifie la radiation de l'avocat.

Un projet de ferme photovoltaïque n'altère pas la production agricole, la conjonction de la culture prévue dans l'exploitation agricole avec la production d'énergie renouvelable par l'entremise des panneaux solaires visant à assurer sa rentabilité.

La Commission européenne autorise une coopération renforcée des Etats membres en matière de taxe européenne sur les transactions financières.

Le salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise, s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il ne peut prouver que ce dernier en avait eu connaissance par un autre moyen.

L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier.

L'édition 2012 du "Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises" fait apparaitre des "progrès indéniables en dix ans".

Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. 

Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul des droits d’une succession dont l’actif est composé de titres.

Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.

Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.

Les marchés de travaux doivent être passés conformément au code des marchés publics ou conformément à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'objectif étant de les sécuriser et d'éviter l'application de deux procédures distinctes.

Est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme la législation nationale qui ne permet pas à l’enfant non reconnu à la naissance de demander la réversibilité du secret de la naissance quand la mère a décidé de garder l’anonymat.

Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

La prescription de l'action publique peut être interrompue quand toutes les infractions, commises par le même auteur dans le cadre de la gestion frauduleuse de sociétés commerciales, sont connexes.