Rappel des prescriptions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme pour le dossier de demande de permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPerte de chance et obligation d'information du banquier
Le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
...Le licenciement comme mesure de prévention pour éviter les difficultés à venir d'une entreprise
Il n'est pas nécessaire que les difficultés économiques soient avérées pour retenir le motif de la nécessaire sauvegarde de compétitivité.
...Sanction de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la levée de l'option
La levée de l'option, par le bénéficiaire, d'une promesse unilatérale de vente, postérieure à la rétractation du promettant, produit son plein effet.
...Limite de la clause de non-affiliation du contrat de franchise
La clause, qui interdit à l'ex-franchisé de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain et qui est insuffisamment limitée dans l'espace, n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.
...Etude annuelle du Conseil d'Etat sur les agences publiques
Dans son étude annuelle 2012, le Conseil d’Etat propose une définition des agences de l'Etat et présente 25 mesures préconisant un recours plus pertinent à leurs services.
...Description du dispositif de retraite pour pénibilité
Une circulaire CNAV décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la procédure à mettre en œuvre.
...Réparation du dol sans annulation du contrat : indemnisation de la perte de chance
En matière de réparation du dol, si une société cessionnaire fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspond uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.
...Droit de reprise d'un bail rural
Le bailleur peut reprendre dans certaines conditions des terrains, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus.
...Police de l'eau : transfert de compétence à la DREAL de Rhône-Alpes
Publication au JORF d'un décret attribuant compétence en matière de police de l'eau à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes.
...ISF : obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts.
...Conséquences des nouvelles déclarations de franchissement de seuils
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils.
...Précisions sur les règles en matière d’avenant
Annulation d'un avenant inférieur à 15 % du montant du marché au motif que la modification du marché en cours d'exécution aurait pu permettre l’admission d’autres soumissionnaires.
...Preuve de la conservation par le défunt de retrait d'espèces
Pour que l'administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, il suffit qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès.
...Projet de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
Projet de loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
...Etats-Unis : souliers intégralement ou partiellement rouge ?
Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.
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