Un nouveau protocole de procédure civile devant le TGI de Paris a été signé le 11 juillet 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCadre juridique des relations beau-parent / enfant
Précisions ministérielles sur les droits et obligations des beaux-parents sur les enfants de leur conjoint.
...Le CNB favorable à l'introduction de l'action de groupe en droit français
Le CNB a réaffirmé sa position en faveur de l'introduction de l'action de groupe en droit français dans une résolution adoptée les 6 et 7 juillet 2012.
...Pratique commerciale déloyale : vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé
La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé.
...Assurance emprunteur : participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
Invalidation par le Conseil d'Etat de l'article A. 331-3 du code des assurances permettant aux assureurs de ne pas avoir à redistribuer aux assurés les bénéfices techniques et financiers réalisés sur les contrats d'assurance emprunteur souscrits dans le cadre d'un prêt immobilier.
...Consultation publique : projet de décret en matière de police de l'eau
Ouverture d'une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
...Pouvoirs du juge des référés en matière de baux commerciaux
La cour d'appel excède ses pouvoirs lorsqu'elle statue sur une demande d'indemnité et non de provision.
...Contestation de nationalité acquise par mariage
Seul le ministère public pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action.
...Nature juridique des contrats de sous-occupation du domaine public
Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
...Nature juridique des contrats de sous-occupation du domaine public
Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
...CJUE : prestations de télécommunications soumises à TVA
La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la charge de la TVA dans le cadre de prestations de télécommunications.
...Condition de refus par un salarié d’une vaccination obligatoire
Un salarié qui exerce des fonctions l’exposant au risque de contracter une maladie infectieuse ne peut s’opposer à la prescription d’une vaccination obligatoire que s'il prouve l’existence de contre-indication médicale de nature à justifier un tel refus.
...Nouvelle loi incriminant le harcèlement sexuel : adoption par l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté le 25 juillet 2012 à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel, déjà voté par le Sénat, mais dans une version légèrement différente.
...Mesure de l’audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés
Le décret du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2012.
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