Les modalités de remise en concurrence mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ne concernent que les contrats fondés sur un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a voté, le 7 juillet 2012, pour la suppression de la contribution de 35 euros destinée au financement de l’aide juridique et a proposé l’instauration d’une taxe sur les actes juridiques.

Publication au JORF d'un arrêté constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

Ne sont transférés en pleine propriété au prestataire de services d'investissement habilité, dès leur constitution, que les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par ces derniers sur un marché d'instruments financiers.

Adaptation des dispositions réglementaires du code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l'AGEFIPH.

Le service de Google associant les termes “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare” aux noms d’artistes ou de titres de chansons offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Mais seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné délégué syndical. Pour autant, lorsque celui-ci est momentanément absent, le syndicat peut provisoirement mandater, en qualité de délégué syndical, le délégué du personnel suppléant qui assure son remplacement.

A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

Pour qu'un jugement algérien produise des effets en France, le juge français doit vérifier qu'il remplit un certain nombre de critères sur la base de la convention franco-algérienne.

Les activités fournissant un hébergement meublé ne sont taxables à la taxe sur la valeur ajoutée que si elles sont accompagnées des prestations de services qui les rendent concurrentielles avec l'activité d'hôtellerie.