Publication au JORF d'un décret désignant, en Outre-mer, les autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter l'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHeures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
...Recodification de la partie réglementaire du code forestier
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, vise à recodifier la partie réglementaire du code forestier.
...Composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
...Composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
...Prescription abrégée du droit de reprise de l'administration de l'article L.180 du LPF
La prescription abrégée du droit de reprise de l'administration, prévue à l'article L.180 du livre des procédures fiscales, n'est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, sans qu'il soit besoin de recourir à des recherches ultérieures.
...Motion du CNB sur les Alternative Business Structures (ABS)
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur les Alternative Business Structures (ABS) le 15 juin 2012.
...Apple: la Cité interdite pour l'iPad ?
La firme de Cupertino ne cesse de connaître des démêlés judiciaires autour de sa célèbre tablette.
...Répudiation : une demande de dommages-intérêts est impropre à caractériser l’acquiescement au jugement
Une demande de dommages-intérêts pour divorce abusif effectuée par l’épouse ne vaut pas acquiescement du jugement de divorce consacrant une répudiation.
...Responsabilité de l'entretien des édifices religieux
Précisions ministérielles sur la responsabilité de l'entretien des édifices religieux.
...Procédure collective du donneur d'ordre d'un virement
S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère être dans la période suspecte, alors le virement a été effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, et il est donc nul.
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