La cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 11 juin 2012, que la décision de renvoi d’une affaire à l’audience relève de la seule compétence de la juridiction et non d’un accord des parties ou de leurs représentants.

Inscription du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais au patrimoine mondial et placement sous surveillance du Mont St-Michel et du golfe de Porto.

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail. En conséquence, il ne relève pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens de l'article L. 2324-17-1 du code du travail.

Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur.

Par décision de l'Autorité de la concurrence, les principales banques françaises devront diviser par deux les commissions interbancaires sur les moyens de paiement scripturaux hors chèques et cartes bancaires dès septembre 2012, et les supprimer un an plus tard.