Dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport sur les enseignements des inondations de 2010
La Cour des comptes a présenté le rapport sur les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var, jeudi 5 juillet 2012.
...Fonction publique : relèvement du minimum de traitement
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
...Attributions des ministres
Deux nouveaux décrets d’attribution des ministres ont été publiés au JORF suite au remaniement ministériel : ils concernent la ministre du commerce extérieur et la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme.
...La feuille de route de la garde des Sceaux
La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
...La feuille de route de la garde des Sceaux
La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
...La feuille de route de la garde des Sceaux
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La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
...Projet de décret d’encadrement des loyers
Encadrement de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.
...L'accident de trajet est assimilé à un accident du travail pour l'ouverture du droit aux congés
Un salarié absent depuis un an suite à un accident de trajet ne peut pas être privé de son droit à congés.
...Réforme de l'assurance en matière de transport : deux décrets au JORF
Deux décrets du 4 juillet 2012 relatifs à la réforme de l'assurance en matière de transport ont été publiés au Journal officiel du 6 juillet 2012.
...Réforme de l'assurance en matière de transport : deux décrets au JORF
Deux décrets du 4 juillet 2012 relatifs à la réforme de l'assurance en matière de transport ont été publiés au Journal officiel du 6 juillet 2012.
...Concurrence déloyale pour étiquette identique
Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.
...Articulation entre POS et patrimoine culturel montagnard
Les documents relatifs à l'occupation des sols doivent concilier l'occupation du sol projetée avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard.
...Procédure d'injonction de la Commission bancaire
La mise en œuvre de la procédure d'injonction dont dispose la Commission bancaire n'est pas limitée au seul cas où la mesure aurait pour effet d'améliorer la situation financière d'un établissement.
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