Le mécanisme d'extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est contraire aux dispositions du règlement européen "insolvabilité".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA : suppression de la tolérance administrative du répondant fiscal
Une instruction fiscale prend acte de l'arrêt de la CJUE du 15 décembre 2011 jugeant contraire à la directive TVA la tolérance française du répondant fiscal en matière d'autoliquidation de la TVA.
...Représentativité des syndicats affiliés à la même confédération
La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d’une représentativité propre.
...Publication du rapport parlementaire sur les agences de notation
Suite à la dégradation récente de grands pays avec la suppression de leur "AAA" par les agences de notation, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d’information afin de mieux comprendre leurs méthodes de travail et l’étendue de leur influence. La teneur de ce rapport a été rendu publique le 18 juin 2012.
...CJUE : modification du contenu d'une clause abusive
Un juge national peut-il réviser le contenu d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ?
...Responsabilité de la section de commune dans la gestion des biens
Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour gérer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilité et non celle de la commune.
...Responsabilité de la section de commune dans la gestion des biens
Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour gérer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilité et non celle de la commune.
...TUE : contestation des décisions européennes en matière d’environnement
Revenant sur l'interprétation par la Commission européenne de la convention d'Aarhus, le TUE ouvre considérablement la possibilité pour les ONG de solliciter de la part de Bruxelles un réexamen de ses décisions prises en matière de droit de l’environnement.
...Envoi de la notification de redressement fiscal par Chronopost
Le juge rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.
...Nécessité pour un juge de statuer après la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle
Le juge ne peut prendre une décision au fond avant que le recours contre la décision du bureau refusant l’aide juridictionnelle n’ait fait l’objet d’une décision.
...Nécessité pour un juge de statuer après la décision d’attribution de l’aide juridictionnelle
Le juge ne peut prendre une décision au fond avant que le recours contre la décision du bureau refusant l’aide juridictionnelle n’ait fait l’objet d’une décision.
...Conditions de légalité de la décision de préemption
La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière.
...Responsabilité pénale du directeur de publication en ligne
La responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n'est engagée que s'il s'avère qu'il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou qu'il s'est abstenu d'agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance.
...TUE : commissions multilatérales d’interchange appliquées par MasterCard
Les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard sont contraires au droit de l'Union.
...Principe essentiel du droit français de la filiation versus exequatur
La reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.
...CJUE : caractérisation des "critères définis" dans la distribution sélective
Selon la CJUE, pour bénéficier d’une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative, dans le secteur automobile, n’ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et être appliqués de façon uniforme à l’égard de tous les candidats à l’agrément.
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