Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Manque à ses obligations de retirer promptement des contenus dont le caractère attentatoire à des droits de propriété intellectuelle lui avait été signalé par signification d’une ordonnance sur requête comprenant tous les éléments exigés par l’article 6-I-5 de la LCEN, le fournisseur d’accès qui, après avoir affirmé que ces contenus ont été retirés du site, néglige d’effectuer les diligences de nature à leur interdire un nouvel accès au site.

La Cour de cassation considère qu'une fois la prescription acquise d’un dépôt irrégulier effectué auprès de la la Caisse autonome de règlements des avocats (CARPA), laquelle a pour seul effet d'éteindre l'obligation qui pesait sur la caisse de représenter les fonds par équivalent, l'avocat déposant n'est pas fondé à en réclamer la restitution. 

La faculté de s’opposer au mariage reconnue au ministère public permet à celui-ci de s’immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage.

En cas de paiement des échéances d'emprunt par l'assureur invalidité du mari, ces sommes n'entrent pas dans le patrimoine propre de celui-ci, de sorte que ni la communauté, ni aucun des deux époux n'ont déboursé ces fonds. Ceux-ci n'ouvrent donc pas droit à récompense.

L’Agence de notation indépendante suisse Air Transport Rating Agency a rendu public son classement holistique sur la sécurité portant sur la sécurité des compagnies aériennes commerciales.

Le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis, à la condition que les modifications ainsi apportées n'en remettent pas en cause l'économie générale.

Lors du Conseil des ministres du 13 juin 2012, le ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la moralisation et à l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises.

Présentation en Conseil des ministres de la mise en place des commissaires au redressement productif auprès des préfets afin de prévenir les difficultés des entreprises et d'accompagner celles-ci.

Publication au JORF d'une ordonnance de transposition du droit européen, relative aux systèmes de transport intelligents.

Le sénateur Roland Courteau a présenté le 8 juin 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs.

Le sénateur Roland Courteau a présenté le 8 juin 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs.

Le 8 juin 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la Recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure.

La limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est justifiée.