Dépôt au Sénat d'un texte relatif aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation du bail rural
La Cour de cassation confirme les juges du fond ayant requalifié les termes d'un contrat de bail rural estimant que les parties avaient fait une erreur d'appréciation quant à la date d'expiration du bail.
...Libéralité : caractère certain et non équivoque d'une renonciation à l'usufruit
Doit être cassé l'arrêt qui énonce la renonciation du donateur sur l'usufruit sans constater le caractère certain et non équivoque de cette renonciation.
...Répétition de l'indu par l'assureur refusée
La Cour de cassation rappelle que l'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré.
...Louboutin : pas de caractère distinctif de la semelle rouge
C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisait l'objet d'une représentation graphique lui permettant d'être représentée visuellement, et qu'aux termes d'une appréciation globale, le signe en cause était dépourvu de tout caractère distinctif.
...Dématérialisation des marchés publics : CAO par visioconférence
Les membres qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence peuvent-ils être réputés présents pour le calcul du quorum ?
...Fraude électorale : sanction d'inéligibilité du candidat
Une réponse ministérielle précise la notion de manoeuvre frauduleuse dans le cadre d'une fraude électorale par un candidat ou un tiers à son bénéfice.
...UE : stratégie numérique et internationalisation des signatures électroniques
La Commission européenne propose un nouveau règlement donnant une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettant de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché unique du numérique.
...Etat de catastrophe naturelle pour 135 communes
L'état de catastrophe naturelle a été déclaré suite à des inondations et à des coulées de boue en 2012.
...Expulsions locatives et garantie d'un droit au logement effectif
Dépôt au Sénat d'un texte garantissant un droit au logement effectif et limitant les expulsions locatives.
...Droits d'ouverture à la retraite à 60 ans : avant-projet de décret
L’avant-projet de décret sur l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, transmis le 13 juin 2012 aux partenaires sociaux, précise les nouvelles conditions de départ des assurés à 60 ans ou avant dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue.
...Pour une modification de la composition du Conseil constitutionnel
Une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur Jacques Mézard prévoit de modifier la composition du Conseil constitutionnel, le mode de nomination de ses membres et de supprimer le fait pour les anciens présidents de la République de siéger de droit au sein du Conseil.
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