Publié au Journal officiel du 8 février, un décret fixe les conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal privilégié des gazoles sous conditions d'emploi
Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
...Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...Rapport de l'AMF sur les assemblées générales des sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers a rendu public le rapport sur les assemblées générales.
...Indemnisation d'un candidat irrégulièrement écarté
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner, lequel doit être déterminé en fonction de la marge nette que lui aurait procurée le marché s'il l'avait obtenu.
...GAV : l'absence d'assistance d'un avocat n'a pas d'incidence sur les déclarations inutiles
Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure.
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Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure.
...Succession : avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un logement
La Cour de cassation considère que l’économie réalisée par l’enfant qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement n'est rapportable que si la preuve de l’intention libérale de ses parents est apportée.
...Le prélèvement libératoire sur les dividendes : une option à manier avec précaution
Stéphane Jacquin, responsable de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion SAS, analyse les modifications de la loi de finances pour 2012 en matière de prélèvement libératoire sur les dividendes.
...Défaut de conseil du banquier
Responsabilité de la banque pour défaut de conseil dans le cadre d'un projet de construction.
...Droit à l’assistance d’un avocat : mieux organiser l’urgence
Face à la double crise à laquelle est confrontée l’aide juridictionnelle, une crise financière doublée d’une crise morale, peut-on se contenter d’une simple mesure d’ajustement purement financière ? Et ce, alors que les besoins sont voués à croître régulièrement eu égard à l’évolution des problèmes de société, aux difficultés économiques, mais aussi aux nouveaux droits accordés à la défense ? Edouard de Lamaze, Conseiller économique et social européen, se propose de répondre à ces questions.
...UE : proposition pour réduire les risques de pollution de l'eau
La Commission européenne veut ajouter des substances chimiques à la liste des polluants à surveiller et à contrôler dans les eaux de surface de l’Union européenne.
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