Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre franco mauricien sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévision du PLU : modalités de la concertation préalable
Si, en application des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les opérations d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, les modalités de celle-ci telles que définies par la délibération doivent être respectées sous peine d'illégalité de la procédure.
...Titres-restaurant et chèques-vacances : limite d’exonération de la contribution patronale
Instruction fiscale sur les modalités de calcul de la limite d’exonération de la contribution patronale à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2011 et de titres-restaurant en 2012.
...REACH : avis aux opérateurs économiques
Publication au JORF d'un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles.
...REACH : avis aux opérateurs économiques
Publication au JORF d'un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles.
...CNIL : atteinte à la vie privée des locataires
Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.
...CGV et garantie des vices cachés
Lorsque les parties ne sont pas des professionnels de la même spécialité, la clause limitative de garantie stipulée dans les conditions générales de vente ne peut être opposée à l'une des parties.
...Décentralisation : rapport d'information du Sénat
Publication d'un rapport d'information du Sénat sur la décentralisation.
...Actions en reconnaissance d’une UES : revirement de jurisprudence
Par un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la Cour de cassation décide que les jugements du tribunal d’instance statuant sur une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) sont toujours susceptibles d’appel.
...Logements conventionnés Anah : délivrance du congé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de délivrance du congé au locataire par le bailleur ayant signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
...Cœur défense : ouverture de la sauvegarde confirmée
L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.
...Responsabilité pénale du directeur de publication : notion de fixation préalable
Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé à l'identique et de façon répétitive sur les ondes.
...Matières premières : l'OMC condamne la Chine
Confirmation de la condamnation de la Chine par l'Organisation mondiale du commerce pour ses restrictions sur les exportations de matières premières.
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