Instruction fiscale relative à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe télétravail dans la fonction publique
Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique.
...Le télétravail dans la fonction publique
Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique.
...Mécanisme de stabilité pour les Etats de la zone euro
Présentation en Conseil des ministres de deux projets de lois relatifs au mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro.
...Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS
Publication au JORF d'un décret revalorisant certaines allocations.
...Installations nucléaires de base
Publication au JORF d'un arrêté définissant les règles générales applicables à l'ensemble des installations nucléaires de base.
...Accord européen sur les produits dérivés
Le 9 février 2012, le Parlement européen, les 27 Etats membres et la Commission européenne ont trouvé un accord sur les nouvelles règles relatives à la régulation financière des produits dérivés.
...Perte de chance issue de l'inadéquation du contrat d'assurance
Le préjudice né du manquement à une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut se mesurer qu'à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
...Médisances : fondement juridique
Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
...Vote hors de France : tenue des listes électorales consulaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la tenue des listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.
...Evaluation environnementale stratégique : consultation publique
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des plans et programmes jusqu'au 25 février 2012.
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