Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé en raison d’une violation par le salarié d’une consigne de sécurité est-il une sanction disciplinaire ?

Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats a été publié au JORF le 12 janvier 2012.

Dans sa décision du 10 janvier 2012, l'Autorité de la concurrence ne prononce pas de mesures d'urgence à l'encontre d'Oracle mais estime que l'instruction doit se poursuivre au fond, afin de  vérifier si les pratiques reprochées à Oracle entraînent ou non l'éviction de Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise de haut de gamme.

La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.

L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.

Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation applicable aux lieux de vie et d'accueil doit être annulé car le seuil qu'il retient, compte tenu de la spécificité de ces structures, méconnaît la portée de la loi.

Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.

Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution.

Pas de faute grave pour avoir consommé de l'alcool lors d'un "pot" sur le lieu de travail.

L'article R. 412-6-1 du code de la route qui indique "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit" désigne par "usage d'un téléphone" l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main, et non pas les communications téléphoniques exclusivement. La production d'un relevé de communication aux fins de prouver que le prévenu ne passait pas d'appel est donc insuffisante. 

Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?

La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.

Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de décembre 2011.