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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociétés des professions libérales de greffiers des tribunaux de commerce : rectificatif
Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
...Règlement des différends par le CSA : compétences et pouvoirs
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables au règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
...Primes d'assurance manifestement exagérées : origines des fonds
Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement.
...Exonération de taxe sur les logements vacants : conditions à remplir
Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
...Caducité d'une saisie-attribution
La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
...CJUE : le simple remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé n'est pas un usage de ce signe susceptible d'être interdit
Le prestataire de service qui exécute simplement le remplissage de canettes revêtues d'un signe protégé, sur commande et sur les instructions d’un tiers, crée uniquement les conditions techniques nécessaires pour que ce tiers puisse faire un usage du signe similaire à une marque protégée.
...Contrat de travail saisonnier et requalification de contrat de travail
Il résulte des articles L. 1242-1, L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée un CDD qui, quel que soit son motif, a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Selon l’article L. 1245-2, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
...Refus de sortie scolaire opposé à une mère voilée
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'annulation d'un article du règlement intérieur d'une école élémentaire disposant que "les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos le principe de neutralité de l’école laïque".
...Assurance-vie : aléa contractuel et réduction de la rémunération convenue
L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
...Projet d'instruction fiscale : report des déficits
Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.
...AMF : dispositif de traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier
L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations.
...Très haut débit en fibre optique dans les immeubles d'habitation neufs
Modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
...Création de la cour d'appel de Cayenne et modifications qui en découlent
Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
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