Cadre concurrentiel dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de "projets intégrés".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHaute fonction publique : erreur manifeste d’appréciation dans la nomination à un poste
Commet une erreur manifeste d’appréciation l'administration qui nomme dans un corps de la haute fonction publique chargé de missions d’audit et de conseil dans le domaine économique et financier en vue de l’amélioration de la gestion publique, une personne qui n’a exercé aucune responsabilité d’encadrement, de direction ou d’analyse dans ce domaine.
...Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution
Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
...Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution
Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
...Mise en demeure et action en remboursement des allocations
L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande de la caisse d'allocations familiales en remboursement d'allocation perçues à tort.
...Record du nombre de dépôts de brevets en 2011
En 2011, en dépit de la crise économique et financière, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré 62.115 brevets, soit 7 % de plus qu'en 2010.
...Proposition de loi sur la baisse d'activité économique des entreprises
Le sénateur Charles Revet (UMP) a présenté une proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle.
...Remise en cause de la nationalité française suite à une adoption
Est français l'enfant né en Algérie française de parents inconnus, et ce même s'il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local qui ont perdu ce statut depuis.
...Recommandations pour améliorer les échanges d'écritures et harmoniser les pratiques des différents avocats
Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.
...Recommandations pour améliorer les échanges d'écritures et harmoniser les pratiques des différents avocats
Suite à la disparition de la profession d'avoués, le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris ont signé, le 13 décembre 2011 avec sept bâtonniers, un protocole visant à établir un "plan-type" des écritures d'appelant et d'intimé devant la juridiction du second degré.
...Opérations de visite et saisie de l’Autorité de la concurrence face à la loi Informatique et libertés
La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.
...Les motifs de la résiliation prononcée par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur
La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.
...Calendrier fiscal 2012 pour le contribuable personne physique
Le calendrier fiscal 2012 pour le contribuable personne physique est disponible en ligne.
...PLU et notion de "réduction des espaces agricoles"
Le fait que le plan local d'urbanisme réduise la superficie de la zone spécifiquement affectée à l'agriculture ne caractérise pas nécessairement une réduction des espaces agricoles imposant la consultation de la chambre d'agriculture.
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