Vingt ans après la dernière révision de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) - signée en 1961 à l’initiative de la France - qui vise à protéger les droits des obtenteurs sur leurs variétés, la France vient de transcrire cette convention de 1991 en droit français.

Publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, un décret définit les conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.

Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l’employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l’employeur peut-il se servir du contenu de l’information reçue et sanctionner le salarié ?

Des sites institutionnels mettent en ligne des informations à destination du public dans le domaine de la banque et de l'assurance.

Une ressortissante communautaire qui se prostitue a la qualité de travailleur indépendant et doit posséder une carte de séjour ainsi qu'une autorisation de travail conformément au code du travail.

Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.

Par une décision du 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L. 289 du code électoral, qui précise les modalités de désignation des délégués des conseils municipaux de certaines communes au sein des collèges d’électeurs sénatoriaux.

La prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.

Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes. C'est ce syndicat, et non le copropriétaire en personne, qui est responsable des travaux d'entretien des parties communes.

L'internaute intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion est en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la LCEN.