Une circulaire encourage à accélérer le processus de mise à exécution effective des peines afin que cette exécution se fasse dans un court délai.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau portail pour les entreprises : import-export.gouv.fr
Un nouveau site interministériel présente les contacts dans les administrations, la règlementation à observer, les procédures à suivre et l’ensemble des démarches nécessaires pour exporter et importer.
...Modèle de livret de famille
Publication au JORF d'un texte modifiant le modèle de livret de famille.
...Organisation des commissions de suivi de sites et mesures relatives aux ICPE
Un projet de décret relatif à l'organisation des commissions de suivi de sites et diverses mesures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement a été diffusé par le gouvernement aux acteurs du domaine.
...Amiante : modification de la réglementation au 1er semestre 2012
Afin de tenir compte de l’évolution de l’avancée des connaissances scientifiques et techniques découlant d'une récente campagne expérimentale, le ministère du Travail annonce une modification de la réglementation relative à l’amiante au 1er semestre 2012.
...Bail commercial : qui paie les travaux rendus nécessaires par la vétusté ?
Les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont au moins pour partie à la charge du bailleur, sauf clause expresse du bail commercial mettant ces travaux à la charge du preneur.
...Marché public à procédure adaptée
Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.
...Taxe professionnelle : lois de validation rétroactive des impositions
Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
...Obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi
L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.
...Marque communautaire : protection des slogans
La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à la perception par le public pertinent.
...Précision sur le champ d'application du permis d'aménager
L'extension d'une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à cinquante unités ou plus doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager en vertu de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
...Précision sur le champ d'application du permis d'aménager
L'extension d'une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à cinquante unités ou plus doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager en vertu de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
...Partage de la succession
En cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.
...Qualification d'emprunteur averti d'une SCI
C'est à bon droit que les juges ont retenu que la SCI, professionnelle de l'immobilier, était un emprunteur averti en souscrivant un prêt destiné à financer des travaux.
...Clause résolutoire du bail commercial : loyer ou indemnité d'occupation ?
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
...