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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompensation entre dettes réciproques avant jugement d'ouverture
La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire rejette la déclaration de créance sur la société débitrice en procédure collective.
...Attitude du juge fiscal face à une disposition déclarée inconstitutionnelle
Le juge fiscal doit écarter une disposition déclarée inconstitutionnelle dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur.
...Rôle des suppléants des conseillers généraux
Le conseiller général en fonction, dont le siège devient vacant pour cause d'élection en cours de mandat dans un autre canton, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par son ou sa suppléant(e).
...Conséquence des irrégularités affectant une DIA
Les irrégularités, même grossières, affectant la DIA ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption.
...Terrorisme et liberté d'expression
En imposant au condamné pour faits de terrorisme l'obligation de s'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait sur l'infraction commise et de s'abstenir de toute intervention publique relative à l'infraction, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-45 16° du code pénal.
...Les employés de maison bénéficient des visites médicales
Les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail.
...La "surface de plancher" remplace la SHOB et la SHON
La "surface de plancher" sera la seule surface prise en compte en droit de l’urbanisme à compter du 1er mars 2012.
...PLFR 2011 suite au plan de rigueur
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011.
...Polynésie : agents publics des communes, groupements de communes et EPA
Deux décrets du 15 novembre 2011 et publiés au Journal officiel du 17 novembre apportent des précisions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes et EPA en Polynésie, ainsi qu'à leurs agents non titulaires.
...Fusions : nouveau dispositif de publicité et contraintes additionnelles
Commentaire du décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés par Armelle Maitre et Cyrille Boillot, Avocats, Stehlin & Associés.
...Gestion d’actifs : projet de loi de ratification de l'ordonnance en Conseil des ministres
Présentation au Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs.
...Un plan pour développer le télétravail
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des petites et moyennes entreprises, a présenté son plan pour le développement du télétravail. L'objectif est de répondre aux attentes conjointes des salariés et des entreprises, particulièrement des PME.
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