Publication d'un décret augmentant le taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.

Publication de deux décrets relatifs au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour 2011 en métropole, dans les DOM et pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Publication d'un décret relatif aux indemnités journalières maladie.

Le droit de l'Union européenne n’empêche pas les États membres d’instituer un régime de responsabilité selon lequel un tel établissement doit réparer, en l’absence même de sa faute, le dommage subi par son patient du fait de la défaillance d’un produit utilisé lors de la prestation des soins.

Le droit de l'Union européenne n’empêche pas les États membres d’instituer un régime de responsabilité selon lequel un tel établissement doit réparer, en l’absence même de sa faute, le dommage subi par son patient du fait de la défaillance d’un produit utilisé lors de la prestation des soins.