La Cour de cassation confirme la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600.000 documents, fichiers et messages électroniques effectuée par la DGCCRF au siège d'un laboratoire pharmaceutique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxation des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'UE
La liberté de circulation des capitaux s'oppose à une taxation plus lourde des plus-values immobilières des résidents d'Etats tiers de l'Union européenne vis-à-vis de celles des résidents communautaires.
...Chèque en monnaie étrangère : responsabilité du banquier
Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.
...Recours contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation
Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.
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Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.
...Forfait jours et charte sociale européenne
Proposition de résolution de mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours avec la Charte sociale européens révisée de 1996.
...Parlementaires et recours pour excès de pouvoir
Une proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 juin 2011.
...Syndicat de copropriété : prescription de l'action en recouvrement d'une créance
Le délai de l'action en paiement d'une créance, formée par un syndicat de copropriété à l'encontre d'un copropriétaire débiteur en vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et arrêtée par voie de justice, a pour point de départ la date de l'arrêt et se prescrit par 30 ans.
...QPC relative au règlement de l'information par le juge d'instruction
Les mots : "avocats des" réservant la notification des réquisitions définitives du ministère public aux avocats assistant les parties sont contraires à la Constitution.
...Lutte contre la corruption dans les marchés publics
Une réponse ministérielle du 9 août 2011 revient sur la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida.
...QPC : sanction du non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire
L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime organisant une différence de traitement entre les employeurs pour non versement de la cotisation sociale ouvrière précomptée sur le salaire, est contraire à la Constitution.
...Prescription du délai de reprise de l’administration fiscale
Une instruction fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la prescription du délai de reprise de l’administration.
...Application des règles de bonne conduite de la profession bancaire
En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.
...Aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Un décret du 8 septembre 2011, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2011.
...Réserves judiciaires : 2 arrêtés au JO
Publication au Journal officiel du 10 septembre 2011 de deux arrêtés relatif aux réserves judiciaires.
...CJUE : promotion interne des fonctionnaires statutaires
Lorsque la promotion interne des fonctionnaires statutaires exige une certaine ancienneté, les États membres peuvent être tenus de reconnaître les périodes travaillées en tant que fonctionnaire intérimaire. Pour la reconnaissance de ces périodes, les fonctions accomplies en tant qu’intérimaire doivent être comparables à celles exercées par un fonctionnaire statutaire.
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