Une réponse ministérielle précise que seuls les locaux vacants habitables peuvent être assujettis à la taxe d'habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration des créances : délai
La déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au Bodacc, la conversion du redressement en liquidation judiciaires demeurant sans effet sur le point de départ du délai de déclaration de la créance.
...Le miel contenant du pollen issu d'OGM ne peut être commercialisé sans autorisation préalable
Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable.
...Le miel contenant du pollen issu d'OGM ne peut être commercialisé sans autorisation préalable
Suivant les conclusions de l'avocat général rendues le 8 février 2011, la CJUE considère que du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen issu d’un OGM sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM qui ne peuvent être commercialisées sans autorisation préalable.
...Utilisation d'une marque comme nom commercial ou enseigne
Lorsqu'une marque ou appellation à titre de nom commercial et d'enseigne n'est permise que dans le cadre d'une autorisation accordée par le titulaire de cette marque, celui qui en a l'usage ne peut se prévaloir d'un usage antérieur à l'enregistrement de la marque.
...Démarchage bancaire et financier par une personne non habilitée : nullité du mandat confié
Dans un jugement du 24 mai 2011, le tribunal de grande instance de Montbéliard annule un mandat donné à un conseil en fusion-acquisition/rapprochement d’entreprises qui ne s’était pas enregistré comme conseiller en investissements financiers (CIF).
...Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs
L'ordonnance transposant la décision-cadre de 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 9 septembre 2011.
...Rapport annuel de la Cour de comptes sur la Sécurité sociale
La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France.
...Rapport annuel de la Cour de comptes sur la Sécurité sociale
La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France.
...Versement de la DCRTP et redistribution des FNGIR
Une circulaire du 26 août 2011 sur le versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et sur l'alimentation et la redistribution des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR).
...Déchets inertes pour l’industrie des carrières : circulaire
Une circulaire définissant les déchets inertes pour les carrières a été publiée.
...Portée d’une clause de non garantie au regard de l’action directe
Dans une chaîne de contrats de vente, une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur fait-elle obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire ?
...Copropriété : PV d'assemblée notifié par un syndic dépourvu de qualité pour agir
Le délai pour contester une décision prise en assemblée court à compter du jour où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès verbal et du délai de contestation, peu importe que le procès verbal ait été envoyé par un syndic n'ayant pas qualité pour agir.
...Un portail et une bibliothèque juridique sur l'anti-corruption
L'ONUDC a lancé un portail Web contre la corruption appelé TRACK.
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