Financement de la filière hippique, monopole du PMU, conflit d'intérêts entre protection du citoyen et déferlement publicitaire, et traitement différencié entre réseau "en dur" et Internet.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes nouveaux contours de l'administration locale française
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient de rendre son rapport sur les nouveaux contours de l'administration locale française.
...Condamnation des administrateurs au paiement du passif social de la société en liquidation judiciaire
Peuvent être condamnés à supporter les dettes sociales de la société en liquidation, les administrateurs qui, reconnus comme dirigeants de droit de la société, ont commis une faute de gestion en déclarant très tardivement la cessation des paiements.
...Réforme de la politique du médicament
Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la réforme de la politique du médicament.
...Exploitation sous une forme modifiée
Action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation.
...Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Modalités de scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
...Les mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP
Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, définit les conditions dans lesquelles les résidus de traitement non dangereux de l'incinération ne peuvent pas faire l'objet d'une valorisation pour des raisons techniques.
...Conditions d'attribution du minimum contributif
Application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif.
...Modalités d'établissement des listes d'experts judiciaires dans les collectivités d'Outre-mer
Un décret du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
...Caution et fusion de sociétés
La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.
...Valeur juridique des opinions exprimées par un représentant de l'Administration fiscale
L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.
...Vente d’un lot de copropriété et garantie d’éviction
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.
...Audit interne dans l'administration
Un décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, détermine les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle et de sanction prévu par le code du cinéma et de l'image animée.
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