La cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage contre la chaîne M6 et ses filiales dont M6 Web.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCotisations sociales : le cloisonnement du patrimoine de l’EIRL tombe en cas de fraude
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.
...Non-utilisation d'un système de traçage de vidéos
La Société des producteurs et phonogrammes de France (SPPF) a été déboutée de sa plainte contre Youtube par le tribunal de grande instance de Paris.
...Contentieux AT-MP : compétence de la CNITAAT
La Cour de cassation rappelle que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dispose d'une compétence élargie en matière de contentieux d'accident du travail.
...Droit propre du débiteur opposable au liquidateur
Le débiteur, ayant formé un recours contre la décision qui a rejeté sa demande d'annulation d'une transaction pour défaut de concessions réciproques, invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur.
...Quand le chiffre d'affaire est une information privilégiée…
Racheter ses propres titres en ayant eu connaissance de son chiffre d'affaires avant que l'information ne soit rendue publique est un délit d'initié.
...La saisie-attribution ne transfère en sus de la créance que les accessoires exprimés en argent
La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.
...Règles d'urbanisme applicables aux piscines non couvertes
Le Conseil d'Etat précise les règles d'urbanisme applicables aux piscines non couvertes.
...Déductibilité des charges des locations meublées situées dans des immeubles classés
Echappent à la règle de l'exclusion des charges déductibles du bénéfice industriel et commercial les demeures historiques classées, inscrites à l'inventaire des monuments historiques ou agréées.
...Des droits de l'usufruitier en matière de bail rural
Le bail rural consenti par l'un des co-indivisaires et son épouse sans l'accord des autres enfants et de son parent n'entraine pas la nullité, mais l'inopposabilité du bail aux indivisaires qui n'ont pas donné leur accord, tant que le partage de la communauté et de la succession n'est pas intervenu.
...Maïs OGM : rejet du recours du département du Gers
Estimant que la défense de l'intérêt général n'appartient pas au seul département, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Gers en vue de l'annulation de la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié.
...Maïs OGM : rejet du recours du département du Gers
Estimant que la défense de l'intérêt général n'appartient pas au seul département, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Gers en vue de l'annulation de la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié.
...80 mesures pour simplifier la vie administrative des PME
Le gouvernement propose 80 mesures de simplification administrative pour les PME.
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