L'auteur d'une offre d'acquisition pour bien mobilier mis en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, au sens du code de procédure civile, n'a pas non plus la qualité de partie, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée.

Le Parlement européen a voté une résolution visant à interdire les exportations de déchets nucléaires vers les pays tiers.

Le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel a créé une commission consultative de lutte contre le blanchiment.

Un projet de décret pour clarification procédurale relatives aux chartes des parcs nationaux est ouvert à consultation jusqu'au 12 juillet 2011.

Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.

Si une personne qui n'est pas suspectée d'avoir commis une infraction punie d'une peine privative de liberté peut toutefois en être privée pour l'exécution du mandat d'amener, la conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, n'est pas pour autant équilibrée.