Le Conseil constitutionnel a censuré le 23 juin 2011 pour la seconde fois, mais pour des raisons de procédure cette fois, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDésistement d'une demande de protection en première instance devant le juge des tutelles
Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’ aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.
...Dévolution à l’employeur des droits sur les logiciels développés par ses employés
Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.
...TUE : représentation par un avocat devant les juridictions européennes
Une requête signée par des avocats ayant un rapport de travail (lien de subordination) avec le requérant n’est pas recevable devant une juridiction européenne.
...TUE : représentation par un avocat devant les juridictions européennes
Une requête signée par des avocats ayant un rapport de travail (lien de subordination) avec le requérant n’est pas recevable devant une juridiction européenne.
...Cœur de lion et Cœur de vache
Le visuel, la sonorité, et le concept des vaches et lions ne peuvent se confondre.
...Implantation d'une activité en ZFU en l'absence de salarié
Précisions quant aux éléments pertinents concernant l'implantation d'une activité en zone franche urbaine, en l'absence de salarié, pour le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 octies du CGI.
...Dénonciation tardive par le banquier de concours bancaires par escompte
A manqué à son obligation de conseil la banque qui a procédé à d'importantes remises d'espèces au gérant non affectées au règlement des dettes sociales et qui, malgré deux saisies conservatoires, a tardé à dénoncé son concours par escompte.
...Conséquences de l'absence d'organisation des élections professionnelles
Un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages-intérêts sur la base d’un manquement de l’employeur à l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel ?
...TUE : entente sur le peroxyde d’hydrogène et le perborate de sodium
Le TUE annule et réduits certaines amendes infligées par la Commission européenne dans les affaires relatives à l’entente sur le peroxyde d’hydrogène et le perborate de sodium.
...Mention de dispositions d'urbanisme erronées : annulation du certificat d'urbanisme
Un certificat d'urbanisme fondé sur un document d'urbanisme qui n'était plus applicable est illégal en toutes ses dispositions.
...Solidarité ménagère et concubinage
La notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement, et l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification.
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