La langue principale des séances d'un conseil municipal doit d'abord être le français. Une langue régionale ne peut intervenir qu'en guise de ...
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Voyance en ligne : fuite de données personnelles
La Cnil a prononcé une sanction de 150.000 € à l’encontre de la société KG COM pour non-respect du RGPD et de la loi Informatique et ...
Entente dans la restauration de bâtiments du patrimoine
Trois sociétés sont sanctionnées à hauteur de 174.000 € par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente ...
Vente parfaite : le devoir de conseil du notaire persiste
La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de ...
Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire à se défendre à l'instance en cours
Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, conserve le droit propre de se défendre ...
TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration
L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de ...
Rétroactivité : précisions sur les taux minimums garantis d'une assurance-vie
Si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a ...
CJUE : obtenir une copie des données personnelles implique une reproduction fidèle et intelligible des données
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le droit d'obtenir une copie des données à caractère personnel implique une ...
Surendettement : quand le juge excède ses pouvoirs
Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut ...
Code de l'artisanat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de ...
Abattement sur droits de succession pour dons et certificat d'acquittement de l'impôt
L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité ...
Marché public : deux filiales peuvent être attributaires de deux lots différents
Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées ...
Accès au droit et aide juridictionnelle
Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution ...
Vol commis chez un client par le préposé d'un prestataire de service
Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité ...
Annulation du PSE : compétence du juge civil concernant le licenciement des salariés protégés
L'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision d'homologation d'un PSE entraîne l'illégalité des autorisations de licenciement des ...
Le rituel du selfie dans l'ascenseur (avec chien)
La cour d'appel de Paris déboute une influenceuse de son action en contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme à l'encontre d'une société ...
Déduction pour acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique
L'administration fiscale précise que la déduction pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique ...
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Condamnation d'une administrée pour recours abusif contre un permis de construire
La cour administrative d'appel de Nantes a condamné une administrée pour avoir intenté de nombreux recours contre des autorisations ...