Fixation des modalités d'application des dérogations au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme prévues par la loi relative ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Accélération de la production d'énergies renouvelables : décret
Fixation des modalités d'application des dérogations au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme prévues par la loi relative ...
UE : conception et construction des machines
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux exigences de santé et de sécurité en matière de conception et de construction des ...
Présomption de détention par le constituant d'un trust créé dans un Etat bénéficiant d'un régime fiscal privilégié
L'administration fiscale revient sur la présomption de détention d’un trust par le constituant qui limite les risques d’abus par ...
La Cour de cassation valide les clauses de "golden hello" (primes de bienvenue)
Un employeur ayant versé une prime de bienvenue à un salarié, à la condition qu'il ne démissionne pas pendant une certaine période, est en ...
Favoritisme au sein du corps des commissaires de police
Le Conseil d'Etat valide la révocation d’un commissaire général qui, en tant que président du jury du concours de commissaire de police, a ...
Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux Bouches-du-Rhône / Var / Alpes-Maritimes
L'administration fiscale revient sur la création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de ...
Non-renvoi de QPC : droit de garder le silence du magistrat lors d'une procédure disciplinaire
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'absence de notification aux magistrats de leur droit de garder ...
Le CBD autorisé à la vente mais pas sur la route
L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, ...
CEDH : contestation de reconnaissance de paternité d'un enfant issu d'une PMA avec tiers donneur
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par ...
Agissements fautifs du dirigeant d'une société en formation
Censure de l'arrêt d'appel qui retient qu’une société s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale, par l’intermédiaire de son ...
Humour ou impartialité, il faut choisir
Une vendeuse est licenciée pour avoir eu des relations sexuelles sur les matelas proposés à la vente et avoir permis la diffusion de photographies ...
Analyse des émissions aqueuses pouvant rejeter des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse par les industriels des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE ...
Nullité du transfert d'argent sans contrepartie à un tiers
Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou ...
Humour ou impartialité, il faut choisir
Une vendeuse est licenciée pour avoir eu des relations sexuelles sur les matelas proposés à la vente et avoir permis la diffusion de photographies ...
Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatique
L'administration fiscale revient sur l'aménagement du champ d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales ...
Obligation de délivrance : la Porsche reconstituée
La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du ...
Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires : publication au JO
Publication au JORF de la loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils ...
Un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvre toujours droit à réparation
Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à ...
RGPD : faut-il proposer le sexe neutre dans les formulaires ?
Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" ...