L’héritier d’un majeur sous tutelle, qui est aussi son administrateur légal sous contrôle judiciaire, ne peut se voir opposer l'écoulement du ...
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Compte épargne-temps dans la FPT et la FPH
Publication au JO de trois textes relatifs au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique ...
CDI France / Kenya : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’administration fiscale met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée issue de la convention fiscale France / Kenya permettant que les ...
Information de France Travail par un employeur après refus par un salarié d'une proposition de CDI
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un ...
Lotissement : précision sur les parcelles avec des lots déjà bâtis
Le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée ...
Fin de mission du médiateur : précisions sur le point de départ du délai pour conclure
La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate ...
Téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil
Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état ...
Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription vis-à-vis de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet ...
Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription vis-à-vis de la caution
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet ...
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'Etat : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2024
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2024
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Contrats publics : l'habilitation du maire n'est pas toujours obligatoire
L'absence d'habilitation du maire par le conseil municipal pour la conclusion d'un contrat public n'entraîne pas automatiquement la nullité du ...
Pas de retranscription de propos tenus par le gardé à vue avant notification du droit au silence
Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être ...
CJUE : tranche d'âge imposée pour le recrutement d'une assistante personnelle aidant une personne handicapée
La différence de traitement fondée sur l’âge qui en résulte peut être justifiée au regard de la nature des services d’assistance ...
Droit de poursuite de la résidence principale
Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation ...
Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation ...
Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
La condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité ...