L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est désigné aux fins de ...
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Reconnaissance biométrique dans l'espace public : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public a été adoptée par le Sénat en première ...
La fouille du sac repêché est-elle une perquisition ?
Ne constitue pas une perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale l'inventaire sommaire réalisé par un agent de police ...
Résidences secondaires à caractère familial : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d’habitation certaines résidences secondaires à caractère ...
Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vue de réaliser ...
Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir ...
Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés
Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des ...
L'incendie est-il la cause de la cessation d'activité du restaurant ?
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation des pertes d'exploitation et de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce ...
CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE
La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit ...
QPC : accès des personnes nées d'une PMA aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs
Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives ...
Interdiction des paiements : créance d'une partie civile antérieure à la procédure collective
Est cassé l'arrêt d'appel qui condamne une société en liquidation judiciaire à payer des dommages-intérêts à une partie civile, alors que la ...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : publication de la loi
La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au ...
Magistrature : de l'intégration dans le corps judiciaire d'un avocat publiciste
Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le ...
Magistrature : de l'intégration dans le corps judiciaire d'un avocat publiciste
Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le ...
Magistrature : de l'intégration dans le corps judiciaire d'un avocat publiciste
Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le ...
Accident de travail mortel et affichage sur un chantier
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un ...
QPC : interdiction de la filiation entre l'enfant issu de la PMA et le tiers donneur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives prévoyant qu’aucun lien de filiation ne peut être ...
CJUE : précisions sur les évaluations des incidences environnementales
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué que l'obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d'un ...
TUE : le logo de Batman validé en tant que marque
Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ...
UE : règlementation des crypto-actifs
Deux réglements portant sur le marché et les transferts de fonds de certains crypto-actifs ont été publiés au Journal officiel de l'Union ...