Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClassement d'une surface en CINASPIC
Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions.
...Pouvoir du syndic de se pourvoir en cassation
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
...Conséquence de l'annulation d'un acte administratif sur la poursuite engagée pour violation de cet acte
L'annulation d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
...Publication du décret réformant l'arbitrage
Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.
...Contamination par le VIH : caducité de l'offre d'indemnisation
Le refus de l'offre par la victime la rend caduque, de sorte que l'ONIAM s'en trouve délié.
...Mandat de protection future
Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
...QPC relative à la rente viagère d'invalidité
Le Conseil a jugé que l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être déclarée contraire au principe d'égalité.
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