La cour d'appel de Paris rappelle que l'exception d'information ne vise que trois genres d'oeuvres : les créations graphiques, plastiques et architecturales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInégalité de rémunération
Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe “à travail égal salaire égal” de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
...SNC victime de vols : pas d'indemnisation des associés
Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols.
...Interruption du délai de prescription de l'action publique
La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.
...Modulation de l'astreinte : la décision doit être motivée
Une juridiction doit énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.
...Critères de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement
La garantie demeure autonome même si son appel doit être justifié par la défaillance du débiteur, cette exigence ne conférant pas au garant une quelconque faculté d'en discuter le bien-fondé.
...Responsabilité du manutentionnaire
Responsabilité d'un manutentionnaire qui réceptionne des marchandises congelées qu'il délivre au destinataire avariées.
...Protection des données : révision du cadre juridique européen
Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.
...Nouvelles attributions de la commission des infractions fiscales
Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
...Cession de titres comportant une clause de variation de prix
Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix.
...Créances d'indemnité
Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.
...Droit d'auteur et droit des dessins et modèles : quelle protection ?
En vertu du principe de l'unité de l'art, toute création de caractère ornemental peut être protégée, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles.
...Remise en cause d'un emplacement réservé par le POS
L'absence de réalisation d'un aménagement public, même une décennie après l'institution d'une servitude d'urbanisme, ne remet pas en cause un emplacement réservé par le POS.
...Défaut d'assistance d'un avocat à l'audience : condamnation de la France
La CEDH a condamné la France pour défaut d'assistance d'un avocat à l'audience devant la cour d’appel, en violation de l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention EDH.
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