Les députés européens ont adopté, le 11 novembre 2010, la nouvelle directive visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon de base de données par un ancien salarié devenu concurrent
La reprise d'une partie de la base de données clients par un ancien salarié devenu concurrent constitue une atteinte au droit du producteur de données.
...Obligation d'intervention du préfet
Le préfet commet une faute lourde dans l'exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s'acquitter d'une somme qu'elle a été condamnée à verser à un tiers.
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Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.
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...Ventes à découvert : déclaration des positions courtes nettes à l’AMF
L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
...Pénalités de retard pour la participation pour voirie et réseau : pas de texte, pas de pénalité
Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
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La Cour de cassation a jugé recevable la constitution de partie civile d'une ONG dans une affaire de détournements de fonds publics par des chefs d'Etat étrangers ayant acquis des biens en France.
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Précisions ministérielles sur l'exigence de formalités pour l'acquisition de la nationalité française par l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français.
...Direction du procès par l'assureur : renonciation aux exceptions
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
...Les conditions d'application des règles anti-cumul aux prestations familiales
Les prestations sociales dûes par un Etat membre ne peuvent être partiellement suspendues au motif que l'ex-conjoint aurait droit aux prestations familiales de l'Etat dans lequel il occupe un emploi, mais ne les a pas demandées.
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