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Brève : avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur ...
Conclusions de l’avocat général près la CJUE relatives aux remboursements des frais médicaux engagés par un citoyen espagnol dans un autre Etat membre ...
Brève : instruction fiscale relative aux rémunérations perçues par les fonctionnaires autorisés à apporter leurs concours scientifique à une entreprise ...