L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision pour lésion et n'est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration de cessation des paiements, actif disponible et avance de trésorerie
Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en redressement judiciaire.
...Vente de médicaments par Internet
Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
...Contrat d'assurance : déclaration inexacte sur le questionnaire de santé
Le juge du fond apprécie souverainement les éléments de preuve quant à la fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et à annuler le contrat d'assurance.
...Requalification des moyens par le juge
Le juge peut d'office fonder la responsabilité sur un terrain juridique autre que celui sur lequel le requérant a fondé sa demande.
...Circulation et stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique
Précisions ministérielles sur les pouvoirs et obligations du maire en matière de réglementation de la circulation et du stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique.
...Prescription de l'action engagée contre un dirigeant
La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
...Statut de beaux-parents
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
...Conditions de l'exercice du droit de grève
Il y a exercice du droit de grève si le soutien au salarié sanctionné ou licencié s'accompagne d'une ou plusieurs revendications d'ordre professionnel intéressant l'ensemble du personnel.
...Défaut d’information du marché : Wendel sanctionné par l'AMF
La Commission des sanctions de l’AMF a infligé une sanction pécuniaire au montant maximum à une société pour défaut d’information du marché.
...Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille
L'action en nullité accordée à l'épouse ne peut être exercée plus d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après la dissolution du régime matrimonial.
...Loi applicable en matière de divorce
La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande, ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun s'ils ne sont pas de même nationalité.
...Référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le JAF
Les textes relatifs au référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2011.
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