L'administration n'a pas à recourir à la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle a remis en cause l'exactitude des déclarations de la société et discuté la force probante des pièces produites pour établir l'identité des actionnaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEngagements de la grande distribution pour clarifier les relations commerciales avec leurs fournisseurs
Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs.
...Non application de l'autorité de la chose jugée
Doit être censurée la décision jugeant irrecevable l’appel en garantie formé à l’encontre d'une société, en considération de la condamnation de celle-ci, alors que l'objet de l'appel était différent.
...Marchés publics : prise en compte de la TVA lors de la comparaison des offres
Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.
...Délégation de l'assemblée délibérante autorisant l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre
Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.
...Energie photovoltaïque : condamnation d'EDF énergies nouvelles
Le tribunal administratif de Nîmes a estimé que EDF énergies nouvelles n'a pas respecté les conditions d'une concurrence loyale dans le cadre d'un appel d'offres.
...Provocation à la haine ou la violence à l'égard de personnes déterminées du seul fait de leur appartenance à la communauté juive
Désignation d'une communauté à la vindicte de ses lecteurs en suscitant dans leur esprit l'existence d'un complot les vouant à la disparition, éveillant ainsi des sentiments de crainte et de haine.
...Répétition de l'indu quand le solvens n'est pas partie à l'instance
Le solvens est en droit, sans avoir à apporter aucune preuve, d'obtenir la restitution du trop-perçu par l'accipiens, qu'importe que le solvens ait été ou non partie à l'instance à l'origine du versement des sommes en cause.
...Le dispositif de l'auto entrepreneur est-il susceptible de bénéficier aux agriculteurs ?
Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel.
...CJUE : récupération des aides illégales d'Etat
L’annulation pour vice de forme du titre de recette portant récupération d'une aide d’État illégale n'est pas contraire au droit de l'Union européenne si elle n'emporte pas restitution des sommes acquittées.
...L'AG d'une association peut habiliter un avocat à ester en justice en son nom
Si ses statuts le lui permettent, l'assemblée générale d'une association peut habiliter directement l'un de ses mandataires à introduire une action en justice au nom de l'association et à la représenter dans l'instance.
...Source de profits assimilés à des bénéfices non commerciaux
Prendre le contrôle de sociétés et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur redressement dans le cadre des fonctions de dirigeant ne suffit pas à considérer que cette opération constitue une source de profits assimilés à des bénéfices non commerciaux.
...Indemnisation de la victime d'un accident de la circulation
Lorsqu'une offre d'indemnité suffisante est faite dans le délai légal après dépôt d'un premier rapport d'expertise, le dépôt d'un nouveau rapport n'impose pas de présenter une nouvelle offre au regard de l'article L. 211-13 du code des assurances.
...Règles et conditions d'usage de l'eau de pluie
Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 précise les règles et conditions d'usage de l'eau de pluie.
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