Une réponse ministérielle indique qu'un projet de décret détaille la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.

Le fait que le montant garanti figurant dans l'acte principal et celui indiqué par la caution dans l'acte de cautionnement soient différents ne rend pas nécessairement nul le cautionnement par une personne physique envers un créancier professionnel.

Le bailleur ne rapportant pas la preuve d'une possession trentenaire non équivoque ne peut se prévaloir de la propriété de la chose louée, mais le locataire ne peut pour autant obtenir la restitution des loyers payés entre ses mains.

En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre.

La délégation du conseil municipal au maire pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la réparation du préjudice économique conjoint survivant, dans un arrêt du 29 juin 2010.

Précisions sur la qualité des fonds versés par la compagnie d'assurance dans le cas de d'un contrat d'assurance vie à un bénéficiaire qui est décédé avant que la succession ne soit ouverte.

Il appartient au juge de l'impôt de rechercher si les actes pratiqués peuvent être regardés comme de qualité équivalente à ceux dispensés par les personnes bénéficiant, en vertu de la réglementation française, de l'exonération.

Il résulte de la CCN de la banque que l'employeur, qui n'est pas tenu de confier au salarié un autre poste lorsque son insuffisance ne résulte pas de sa mauvaise adaptation à ses fonctions, doit seulement justifier avoir considéré toutes solutions envisageables préalables à l'engagement de la procédure de licenciement.

Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.

Adoption par la Commission européenne de mesures facilitant le déploiement et l'adoption de connexions à haut débit rapides et ultra-rapides dans l'Union européenne.

Un rapport, remis à la ministre de l'Economie, veut clarifier le montant des sanctions à infliger aux entreprises en cas de pratiques non-concurrentielles.