Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande de restitution des droits de TVA
Précisions du Conseil d'Etat sur les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts.
...Bail commercial : renonciation à une clause
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être prononcés par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être autorisée qu'en faveur du cessionnaire du fonds de commerce.
...Délivrance du permis de construire
L'autorité compétente pour la délivrance d'un permis de construire ne peut l'accorder si elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public les travaux doivent être exécutés.
...Marque communautaire : précisions sur l'examen des chambres de recours
La chambre de recours n'est pas tenue de réexaminer le sérieux de l'usage de la marque antérieure à défaut de contestation expresse de la partie appelante, mais elle doit réexaminer d'office la similarité des produits.
...Demande en réduction, révision de prestation compensatoire et autorité de la chose jugée
La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière.
...Responsabilité pénale de l’entreprise : rapport
Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société.
...Surendettement : entrée en vigueur des mesures
Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP.
...Indemnités journalières : nouveau mode de calcul
Ont été publié au JO deux décrets relatifs mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
...CJUE : taxe sur la valeur vénale des immeubles
Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
...Loi applicable en matière de contrat d'entreprise international
Quelle est la loi applicable en matière de contrat d'entreprise international au regard de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ?
...Construction d'un bassin de rétention
La construction d'un bassin de rétention anaérobie faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment est couverte par l'assurance de responsabilité décennale.
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