Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de ...
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Droits d'auteur : quand la bande-son est intégrée postérieurement à l'oeuvre
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a refusé à l’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle non ...
Nuisances sonores et loi Alur
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est ...
La garantie de l'assureur du constructeur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré
L’assureur du constructeur garantissant une activité de couverture n'a pas à prendre en charge les travaux d’étanchéité d’une ...
CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos ...
Qui doit supporter le coût des travaux de mise en conformité ?
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour condamner un bailleur à payer à un locataire en liquidation judiciaire le coût des travaux nécessaires à ...
Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés ...
La sûreté réelle pour autrui n'est pas un cautionnement
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette ...
CSP : information du salarié quant au motif économique de la rupture envisagée
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le document par ...
Intérêt à agir en restitution des biens saisis
Lorsque la demande de restitution de marchandises saisies survient postérieurement à l'expiration du délai de deux ans, la destruction des ...
Quelles informations doivent figurer sur le site internet d'une commune ?
Ne serait-il pas judicieux de fixer les informations minimales devant figurer sur les sites internet des commues à l'attention de leurs administrés ...
Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en ...
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale
La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d'avoir vicié ...
Pas de devoir d'information au profit de l'avaliste
L'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste ...
Refus de transcription du mariage : précisions procédurales
Dans le cadre d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l'état civil, le non-respect ...
CEDH : divulgation d'informations sur une entreprise en difficulté
La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des ...
Notification du congé délivré par LRAR
Le congé délivré par le locataire commercial avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 étant régi par l'article ...
Suicide de la victime après sa séquestration : responsabilité du séquestrateur
Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du ...
Notification de l'AMR en cas d'élection de domicile chez un avocat
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du ...
Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE
Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et ...