Publication au JO d’un décret relatif à la contravention d'outrage sexiste et ...
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Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la ...
Activité physique adaptée : modalités de prescription et de dispensation
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique ...
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Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique ...
Responsabilité du maître de l'ouvrage négligent
Le copropriétaire qui prend de façon délibérée des risques, tant au regard de l'ancienneté du bâtiment que de son refus persistant d'une ...
Equilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : publication de la loi
Publication au JO de la loi renforçant l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et visant à sécuriser ...
Détériorations dans des magasins de jardinage par des militants écologistes : état de nécessité ?
Ne peuvent invoquer l’état de nécessité les militants écologistes ayant fait irruption dans trois magasins pour s'emparer de bidons de ...
CJUE : production en justice d'une preuve couverte par le RGPD
Le registre du personnel d'une société contenant des données personnelles collectées aux fins d'un contrôle fiscal, protégé par le RGPD, peut ...
Amiante : responsabilité solidaire de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice
Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de ...
UE : proposition de directive en faveur du droit à la réparation
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui ...
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un ...
L'agence commerciale hors frontières
Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par ...
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est ...
La délivrance du permis de détention d'un chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire
La délivrance d'un permis de détention d'un chien de 2e catégorie relève des pouvoirs de police spéciale du maire et non pas de ses pouvoirs de ...
Donation de biens communs et présomption de contribution par moitié de chaque époux
Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des ...
Années de plomb : refus définitif des extraditions
La Cour de cassation confirme l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par l’Italie concernant dix Italiens condamnés pour des faits ...
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du ...
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Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du ...
