Pour la mise en place d'une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d'installation, ...
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Inventeurs non-salariés : décrets
Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents ...
Réforme du régime indemnitaire des magistrats
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire à compter du 1er octobre ...
Investissements outre-mer et risque sismique et cyclonique
L'administration fiscale revient sur les investissements outre-mer et sur la réduction d’impôt pour réhabilitation et confortation contre le ...
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...
Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qui prévoit un honoraire uniquement en cas de ...
Déclaration pays par pays 2021 : liste des Etats et territoires
Actualisation de la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des ...
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements ...
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
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Cumul emploi retraite et retraite progressive
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
Revalorisation de minima sociaux
Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux ...
Création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
Création par décret de deux contraventions de cinquième classe relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations ...
Honoraire après service rendu : de l'acceptation de la facture
La mention "lu et approuvé bon pour accord" sur les factures vaut acceptation de l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement ...
TSN : aménagements du champ d'application
L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite des aménagements apportés au champ de la taxe sur certains services ...
Les mesures d'administration judiciaire sont-elles sujettes à recours ?
La décision par laquelle le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de renvoi d'une affaire devant un autre tribunal de commerce ...
Cumul emploi retraite et retraite progressive
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
Vefa : défaillance du vendeur et responsabilité notariale
Ne pouvant pas ignorer que les conditions légales de l'opération en cause n'étaient pas satisfaites, le notaire a manqué à son obligation ...
Suspension de l'arrêté "anti-marginaux" d'Angoulême
La juge des référés du tribunal administratif de Poitiers suspend l’exécution de l’arrêté pris par le maire d’Angoulême : son caractère ...
Universaliser l'assistance médicale à la procréation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée ...