La Commission européenne condamne le laboratoire AstraZeneca pour abus de position dominante au sens de l'article 82 CE ...
Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 12 millions d'euros une entente nationale dans le transport public de voyageurs ...
Référence : L'adoption homosexuelle abordée par la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants ...
Construction réalisée sans permis de construire : le propriétaire n'est pas nécessairement le bénéficiaire des travaux effectués ...
Le TGI de Paris déclare l'irresponsabilité d'un hébergeur de données illicites qui a agit promptement pour retirer ces données ...
Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives ...
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