Urbanisme : vers un relèvement du seuil à partir duquel un projet d'infrastructure un soumis à enquête publique ...
Publication au JO du décret du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ...
Régime de faveur des cessions de propriétés agricoles par les SAFER : une résidence secondaire ne peut être l'accessoire d'une exploitation agricole ...
La gestion des hedge funds passera par de nouvelles obligations pour les gestionnaires de ces fonds alternatifs ...
L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre l'inceste ...
Les professionnels de la restauration s'engagent en contrepartie de la baisse de la TVA à baisser les prix et à créer des emplois ...
Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole ...
Le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale qui interdit, sans tenir compte des circonstances spécifiques, toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur ...
Modifications apportées au décret sur la rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’Etat et taxation des retraites chapeaux ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit