Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source ...
Publication au JO du financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement ...
Vente d’un bien propre du mari dont la jouissance a été attribuée à l’épouse au titre des mesures provisoires ...
Trafic de stupéfiants : obligation de notifier le droit de s'entretenir avec un avocat à l'issue d'un délai de 72 heures ...
La prescription biennale s'applique à toutes les actions engagées contre La Poste, concernant le paiement de mandats ...
Seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du CPC ...
Réponse ministérielle relative au testament fait par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs ...
Vérification par le juge des manquements de l'assureur et de son intermédiaire à leurs obligations d'information et de conseil ...
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