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Conditions de l'attribution d'un permis de construire au profit d'une exploitation agricole

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Les avancées significatives de la loi Borloo en matière d'urbanisme

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Condamnation de Monsanto, géant de l'agrochimie, pour publicité mensongère sur le produit Roundup

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Les contrats de mobilier urbain sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics

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Une publicité pour le PACS est instituée par 2 décrets publiés au JO du 31 décembre 2006

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Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : le MEDEF et l'AFEP publient de nouvelles recommandations

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Affaire Vivendi Universal : l'arrêt du 4 janvier 2007 de la Cour de cassation

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Conditions de validité d'un contrat d'entremise conclu entre deux agents sportifs en vue du placement d'un footballeur

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La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite

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"Etre et avoir" : le TGI de Paris juge que les personnages filmés ne peuvent prétendre à aucune rémunération

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Quelle application des règles d'emprise au sol ?

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Comment interpréter un règlement de POS qui impose une continuité des façades ?

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Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants

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Le chiffre d'un département peut-il être une marque déposée ?

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Télévision payante : Bercy autorise le rachat de TPS par le groupe Canal+

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La SNCF et l'Etat face aux demandes d'indemnisation des victimes de la déportation

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A PROPOS

Conditions de l'attribution d'un permis de construire au profit d'une exploitation agricole

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté instituant le fichier Eloi

Publication de la loi n° 2007-293 relative à la protection de l'enfance

Le projet de bibliothèque numérique européenne

Conflit de lois : la loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale

Urbanisme commercial : Renaud Dutreil s'apprête à faire connaître les mesures qu'il propose

Les avancées significatives de la loi Borloo en matière d'urbanisme

Condamnation de Monsanto, géant de l'agrochimie, pour publicité mensongère sur le produit Roundup

Les contrats de mobilier urbain sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics

Une publicité pour le PACS est instituée par 2 décrets publiés au JO du 31 décembre 2006

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : le MEDEF et l'AFEP publient de nouvelles recommandations

Affaire Vivendi Universal : l'arrêt du 4 janvier 2007 de la Cour de cassation

Conditions de validité d'un contrat d'entremise conclu entre deux agents sportifs en vue du placement d'un footballeur

La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite

"Etre et avoir" : le TGI de Paris juge que les personnages filmés ne peuvent prétendre à aucune rémunération

Quelle application des règles d'emprise au sol ?

Comment interpréter un règlement de POS qui impose une continuité des façades ?

Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants

Le chiffre d'un département peut-il être une marque déposée ?

Télévision payante : Bercy autorise le rachat de TPS par le groupe Canal+

La SNCF et l'Etat face aux demandes d'indemnisation des victimes de la déportation