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Le liquidateur judiciaire ne peut pas demander la requalification d'un CDD en CDI
Seul le salarié peut demander la requalification d’un CDD en CDI. ...
CJUE : suspension d'un MAE en cas de risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, un risque grave pour la santé de la personne dont la remise est demandée peut justifier la ...
CJUE : vente de Louboutin sur Amazon
Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui ...
Présomption légale de résidence alternée de l'enfant : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux ...
Panneaux publicitaires : où commence l'agglomération ?
La cour administrative d'appel de Lyon a précisé que des panneaux publicitaires pouvaient être interdits y compris s'ils se trouvent en ...
Quand un agent municipal blesse un CRS sur une plage
La cour administrative de Marseille a condamné un nageur-sauveteur municipal pour avoir partiellement et accidentellement causé la blessure d'un ...
PLF pour 2023 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal ...
Indemnisation des catastrophes naturelles
Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes ...
Cessation partielle d'activité : motif économique de licenciement ?
Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas ...
Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire
Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal ...
PTZ, prêts conventionnés et éco-PTZ : conditions pour 2023
Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à ...
Données essentielles des marchés publics
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du ...
