L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu ...
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L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu ...
Indemnisation du fait d'un périmètre de protection d'un point d'eau potable
L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu ...
Covid-19 : responsabilité fautive de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à ...
CJUE : le DPO, salarié protégé ?
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des ...
Livraison d'armes sur son lieu de travail : faute grave ?
La révocation de l'agent à la suite de la réception sur son lieu de travail d'un colis volumineux comportant des armes à feu est-elle ...
Inaptitude d'un salarié à la suite d'un accident du travail : nécessité de l'avis du CSE pour le licencier ?
Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait ...
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une ...
CJUE : violation des directives oiseaux et habitats par la Slovaquie
La CJUE constate la violation par la Slovaquie des directives oiseaux et habitats en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger des zones ...
Non-renvoi de QPC : impartialité du bâtonnier exerçant des missions de jugement et de conciliation
Le seul fait qu’un bâtonnier, à qui il a été donné compétence pour exercer une mission de conciliation de jugement, ait eu connaissance du ...
Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur
Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou ...
Saisie immobilière de la résidence familiale : qualité du conjoint non propriétaire et non débiteur
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité ...
Prescription de l'action en contestation de paternité : contrôle de proportionnalité
Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au ...
Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues
Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une ...
Modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise ...
Indivisibilité du rejet d'une demande de paiement in solidum
Aucune indivisibilité n’est créée entre les défendeurs lorsqu’un jugement rejette une demande de paiement in solidum à leur ...
Temps de travail à l'hôpital : mise au point du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les ...
Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et ...
CJUE : qualification de déchet d'un sol d'excavation non pollué de qualité supérieure
Selon l'avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une ...
Temps de travail à l'hôpital : mise au point du Conseil d'Etat
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CJUE : allocations et avantages fiscaux des travailleurs en fonction de l'Etat de résidence des enfants
La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs ...