Un hôpital commet une faute s’il procède à une transfusion sanguine contre la volonté d’un patient alors que celui-ci, en état d’exprimer ...
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Tenue d'un procès en cas d'irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de ...
Déclaration de créance accomplie au nom d'un créancier
Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il ...
Charge de la preuve pour bénéficier d'une décharge d'imposition
Il résulte de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge de ...
Précisions sur la différence de traitement en fonction des diplômes
La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf ...
Le titulaire d'un marché peut toujours former une réclamation sur un décompte final
Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est toujours en droit de former des réclamations sur le décompte final, même ...
L'intérêt de l'enfant prime toujours, même pour une contestation de paternité
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant prime toujours, y compris dans les litiges de contestation de ...
QPC : déréférencement d'une interface en ligne
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de ...
Révocation d'un associé de SAS
Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de ...
Action en revendication : interruption du délai de forclusion
Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même ...
Annulation d'une délibération de la CRE pour vice de procédure : circonstances exceptionnelles
La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de ...
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Le restaurant menacé par la falaise
La décision du maire ordonnant la fermeture d’un restaurant menacé de risques de chute de blocs et de glissement de terrain n'est pas ...
Taxe d'aménagement : procédure de rescrit
Détermination par décret des modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une ...
Déclaration des créances à la succession
Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis ...
QPC : obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée des courtiers d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’obligation d'adhésion à une ...
Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2023
L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...
Transmission de QPC : perquisition et secret professionnel des avocats
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la ...
Distributions de denrées alimentaires dans le centre-ville de Calais
Le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés préfectoraux interdisant les distributions gratuites de boissons et denrées alimentaires ...