Une proposition de loi sur la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses a été déposée à l’Assemblée ...
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Garantie légale de conformité pour les services numériques
Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et ...
Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de ...
TUE : rejet des recours d'Apple contre la déchéance du signe verbal "THINK DIFFERENT"
Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK ...
Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
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Fraude fiscale et omission d'écritures comptables : pas d'application du principe non bis in idem
Le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de cumul des qualifications de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables, dans ...
Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice
Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...
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Signification d'un appel incident d'un intimé contre un co-intimé défaillant par voie de conclusions
L’appel incident formé par un intimé par un co-intimé défaillant peut-être signifié par voie de conclusions, signifiées dans les délais ...
Simultanéité des demandes de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger
Si le mariage est prononcé dans un pays membre de l’Union européenne et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de ...
Covid-19 : responsabilité fautive de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à ...
Nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers : défense aux prétentions adverses
Des prétentions formées par un héritier, tenant à de nouvelles demandes de rapports dus par les cohéritiers, doivent s’analyser comme une ...
CJUE : décision en demi-teinte concernant la sanction d'une entente sur le marché des LDO
La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais décide de ...
BIC : allongement des délais d'option et de renonciation
Publication au JO d'un décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les ...
Le défaut de traduction, obstacle invincible
Est recevable l'appel formé au-delà du délai légal, dès lors que l'appelant ne comprend pas la langue française, et que le défaut de ...
Contrat d'assurance annulé : le représentant légal d'une société assurée doit-il restituer les indemnités ?
Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 132 du 20 mai 2022 envisagé
Mise en consultation d'un avenant n° 132 du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, ...
Situation critique de la société cédée : de l'intention de tromper des cédants
Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la ...
Cookies : validation de la sanction contre Amazon
Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait ...
