La Cour de cassation a jugé que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité ...
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Irresponsabilité pour trouble mental : excès de pouvoir de la chambre de l'instruction
Le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel relevé contre une ...
Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : mise à jour après consultation publique
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique relative à l’assujettissement à la TVA des subventions ...
Destruction volontaire d'un boisement
Commet une erreur de droit l'arrêt d'appel qui, pour confirmer le non-lieu du chef de défrichement sans autorisation, se borne à rechercher si les ...
La falaise menace la copropriété : qui a la charge des travaux ?
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées ...
Quid des biens acquis via une succession ouverte après liquidation judiciaire ?
L’article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, selon lequel le liquidateur ne peut, sauf accord ...
Contrefaçon et rencontre fortuite
La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit peut être écartée lorsque les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d'une rencontre ...
Rétractation du licenciement : il faut prouver que le salarié protégé était d'accord
L'employeur doit apporter la preuve de l'accord clair et non équivoque du salarié protégé quant à sa réintégration dans l'entreprise à la ...
CEDH : doute sur la neutralité de l'expert désigné
La conclusion d'un partenariat entre l'expert désigné par le juge et l’une des parties, en cours de procédure, jette nécessairement un doute ...
Composantes de la TGAP : mise à jour après consultation publique
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consutation publique relative aux composantes de la taxe générale sur les ...
Déclaration d'une créance d'intérêts de retard
Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence ...
Faute inexcusable de l'employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé ...
Copropriété : rétractation d'une ordonnance de nomination d'un administrateur provisoire
L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoit pas la notification de la requête, ce qui signifie que la rétractation d'une ...
Expertise du CSE : notifier un coût prévisionnel rectifié ouvre un nouveau délai pour contester
Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un ...
Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux
L’administration fiscale revient sur les aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de ...
Séances orales d'instruction devant le Conseil d'Etat
Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...
Plan de cession : caution libérée par la renonciation du créancier au transfert de la charge d'une sûreté réelle
Le renoncement par le créancier du transfert de la charge de la sûreté réelle lors de l'adoption d'un plan de cession libère la caution, car la ...
Qui peut faire réaliser les travaux d'un immeuble en cours d'expropriation ?
La cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions sur la compétence du propriétaire d'un immeuble en cours d'expropriation et ...
L'agenda personnel du salarié peut-il être produit en justice ?
Le juge ne peut écarter des débats des éléments de preuve provenant de l'agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur ...
Faute de l'administrateur qui tarde à résilier un contrat
Le préjudice de perte de loyers subi par le bailleur en raison de la résiliation tardive par l'administrateur judiciaire du locataire s'analyse en ...
Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens
L’administration fiscale revient sur les aménagement de l’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de ...