Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur la sécurité sanitaire et les conditions d'accès de tous à l'eau destinée à ...
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CJUE : régime fiscal des locations immobilières de courte durée
En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la ...
Formalités dématérialisées des entreprises
Précisions techniques pour la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation nécessaires à l'accès ou à l'exercice d'une ...
Abondement du CPF d'un lanceur d'alerte
Un décret prévoit les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des salariés lanceurs d'alerte en cas de sanction de ...
Bail rural et dettes connexes
La créance d'indemnité due pour l'amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ...
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APL : barème pour 2023
Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement à compter du 1er janvier ...
Modification du code de la commande publique
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier ...
Performance énergétique des constructions temporaires ou de petite surface
Un arrêté définit les exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du code de la construction et de ...
Formalités des entreprises : procédure de secours
Un arrêté met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, une procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de ...
Projets photovoltaïques : simplification des procédures
Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production ...
Projets photovoltaïques : simplification des procédures
Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production ...
Surveillance de la qualité de l'air intérieur
Evolution des conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant ...
Déconjugalisation de l'AAH
Un décret fixe les modalités calcul de l'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires en couple à compter du 1er octobre ...
Cybersécurité dans l'UE : directive
Publication d'une directive visant à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union européenne à compter du 18 ...
Instauration du carnet d'information du logement
Précisions sur les modalités d'application et le contenu du carnet d'information du ...
Obligations déclaratives des opérateurs de plateformes
Modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires ...
Les offres de reclassement doivent être précises
En présence d'offres de reclassement ne permettant pas au salarié de connaître le niveau exact de rémunération ni le lieu d'exécution du ...
Activité partielle : décret
Modalités relatives à l'activité partielle et à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité ...
PTZ : conditions d'attribution et modalités
Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources ...
Détournement du fichier clientèle d'un concurrent
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations ...