Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale, relatif au refus de restitution ...
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Plans d'apurement et de remises partielles de cotisations : prolongation de la durée maximale
Publication au JO d'un décret qui prolonge de la durée maximale des plans d'apurement des dettes de cotisations et contributions sociales ...
Nommer les enfants nés sans vie : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans ...
QPC : réquisition de données dans le cadre d'une enquête préliminaire
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre ...
Société non-résidente déficitaire : restitution de la retenue sur les dividendes
Une société déficitaire peut se voir restituer la retenue sur les dividendes qui lui ont été versés à condition de justifier devant le juge de ...
Conditions de la faillite personnelle
Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Cette ...
Code général de la fonction publique : ordonnance
Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction ...
L'inconstructibilité d'un terrain pollué peut constituer un vice caché
L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et ...
CJUE : qualité à agir d'une association contre les atteintes au RGPD
Selon l’avocat général près la CJUE, les Etats membres peuvent permettre aux associations de défense des consommateurs d’exercer des ...
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Selon l’avocat général près la CJUE, les Etats membres peuvent permettre aux associations de défense des consommateurs d’exercer des ...
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les ...
CEDH : condamnation d'un rédacteur en chef au titre du droit à l'oubli
Le cas d’espèce soumis à la Cour européenne des droits de l’Homme est la première affaire dans laquelle les juges strasbourgeois ont eu à ...
Droits de succession et de donation : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à ...
Prison ferme pour un négociant viticole
La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € ...
Prison ferme pour un négociant viticole
La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € ...
Déterminer la date de cessation d'activité de l'artisan
Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un ...
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non ...
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième ...
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le ...