En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure ...
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Incident et contentieux sur la détention provisoire : nécessaire audition de l'avocat et de son client
En matière de contentieux sur la détention provisoire, si un incident intervient et qu’il n’est pas joint au fond, la personne mise en examen ...
Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge
La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge ...
Clip de campagne d'Eric Zemmour : violations multiples des droits d'auteur
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne au candidat d'extrême droite de cesser de diffuser la vidéo de sa déclaration de candidature : outre les ...
PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des ...
Expérimentation de la recentralisation du RSA
Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du ...
SARL : désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée (intérêt social)
Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un ...
Cour des comptes : prise en charge médicale des personnes agées en Ehpad
La Cour des comptes suggère de mieux intégrer les Ehpad dans les territoires, et de renforcer la prise en charge médicale au sein de ces derniers, ...
Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats ...
CRFPA 2022 : dates et horaires épreuves écrites d'admissibilité
Publication au JO d’un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au ...
L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de ...
Expérience pratique du pharmacien
Fixation des modalités relatives à l'expérience pratique du pharmacien responsable au sein des établissements pharmaceutiques ou organismes ...
Recherche et essais cliniques : décret
Un décret fixe les modalités relatives aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de ...
On ne participe pas à Koh-Lanta pendant son congé maladie !
La participation d'un agent public à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant ses congés maladies justifie sa ...
Régime "micro-BNC" : modification des conditions d'option
L'administration fiscale précise que le bénéfice du régime micro-BNC n'est plus conditionné à la renonciation de la retenue de TVA prévue à ...
Cautionnement de l'époux séparé de biens
La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et ...
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée ...
Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée ...
Pas de partage partiel sans l'accord de tous les héritiers
Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y ...