Un arrêté prévoit diverses modifications des Coups de pouce "Chauffage", "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" et ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit CEE : 3 coups de pouce modifiés
Un arrêté prévoit diverses modifications des Coups de pouce "Chauffage", "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" et ...
Titre-mobilité : les modalités sont fixées
Un décret définit les modalités du titre-mobilité entrant en vigueur le 1er janvier ...
Titre-mobilité : les modalités sont fixées
Un décret définit les modalités du titre-mobilité entrant en vigueur le 1er janvier ...
Déclaration de créances signée par un préposé sans pouvoir
Un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme ...
Aide à la presse en ligne
Création d'une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et ...
CEDH : contraindre un journal à lever l'anonymat en ligne de ses utilisateurs
Les données d’utilisateur ne sont pas couvertes par la protection des "sources journalistiques" et il n’y a pas de droit absolu à l’anonymat ...
Covid-19 : création d'une aide "fermeture"
Un décret instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise ...
Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de ...
Obligation d'information, gouvernance des produits financiers et limites de position : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des obligations ...
Fraude fiscale : la condamnation d'UBS confirmée en appel
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de la banque suisse pour démarchage bancaire illicite et blanchiment de fraude fiscale aggravé, ...
Jonction des liquidations : précisions
Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de ...
Cour des comptes : garantir l'accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l'assurance maladie
La note d’enjeux structurels de la Cour des Comptes précise dans quels domaines il faut mobiliser des marges d’efficience afin d’amorcer un ...
Cour des comptes : garantir l'accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l'assurance maladie
La note d’enjeux structurels de la Cour des Comptes précise dans quels domaines il faut mobiliser des marges d’efficience afin d’amorcer un ...
Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises afin que les demandes faites au titre du mois ...
QPC : modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la modification et à la dénonciation des accords ...
Liquidation simplifiée : recevabilité du rapport du liquidateur
Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier la date ...
Modification du code de la commande publique
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière ...
Faute grave : la vidéosurveillance comme mode de preuve
L'utilisation d'un système de vidéosurveillance, installé pour des raisons de sécurité, à des fins de contrôle et des surveillance de ...
Accélérer le déploiement de la fibre
Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les ...
Faute de la banque : pas de responsabilité sans préjudice imputable
La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice ...