Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de ...
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PLU : précision en cas d'irrégularités des conclusions du commissaire enquêteur
Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et ...
Quand s'achève le devoir d'information annuelle due à la caution ?
L'obligation d’information annuelle due à la caution, personne physique, se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le ...
Actualisation 2024 des plafonds et montants des avantages en nature et prestations compensatoires
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de ...
Comment répondre aux actes de vandalisme commis dans les cimetières ?
Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les moyens de lutter contre les vols dans les ...
Activité partielle pendant le Covid-19 : un montage frauduleux sanctionné
Se rend coupable de fraude pour l'obtention d'allocation compensant une menace ou atteinte à l'emploi, l'employeur qui embauche en plein confinement ...
33 parts sociales et 7 héritiers
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était ...
L'exclusion d'une date de cessation des paiements doit être motivée
Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure ...
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Perquisition chez un avocat : capacité du bâtonnier à se pourvoir en cassation
Le bâtonnier est en mesure de se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, même lorsqu'il n'a pas ...
On peut critiquer son ex-employeur en ligne !
Un ancien salarié peut critiquer son ex-employeur sur une plateforme en ligne destinée à évaluer les entreprises, du moment que les propos tenus ...
Interdiction du courtage de données numériques : dépôt au Sénat
Dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le ...
Publicité en faveur du tabac : l'organe de la personne morale doit être précisé
Censure de l'arrêt d'appel qui déclare une société coupable de publicité illicite en faveur d'un produit du tabac, à raison d'un reportage ...
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De la clarté d'une clause d'exclusion de garantie
La clause excluant "l'incapacité de travail et l'invalidité totale ou partielle liées aux affections cardiaques ou vasculaires et aux ...
Espèces "nuisibles" : la marthe sort du classement
A la demande de plusieurs associations, le Conseil d’Etat réduit la liste des espèces susceptibles d'occasionner des ...
Déclaration de revenus : le droit à l'erreur demeure
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, ...
Mainlevée de la mesure conservatoire : précision sur l'étendue du pouvoir du juge
Pour décider de la mainlevée d'une mesure conservatoire autorisée sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles ...
Possible régularisation de la déclaration d'appel non communiquée par RPVA
La déclaration d'appel irrégulière faute d'avoir été communiquée par le RPVA, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas ...
Quel effet pour le débiteur de la condamnation de la caution solidaire ?
La caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la première n'est pas ...