Les signalements réalisés à la Miviludes de potentielles victimes de dérives sectaires ne sont pas communicables, a fortiori si la demande vient ...
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Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
Exclusion de garantie de l'assureur pour le vol de la voiture par le neveu hébergé
Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite pas ...
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
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CEDH : liberté d'expression des parlementaires
La CEDH juge qu'un parlementaire peut, grâce à son immunité parlementaire, révéler des informations qui font l’objet d’injonctions de ...
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : modalités d'application
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée ...
Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux à l'usage privé du public disponibles en ligne
L'administration fiscale vient préciser le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de ...
Annulation d'un Scot pour non-respect de la "capacité d'accueil"
Un schéma de cohérence territoriale ne respectant pas la capacité d'accueil des territoires doit être ...
Logiciel étranger : précision sur le champ d'application de la directive "Police-Justice"
La collecte et l'utilisation des données issues d'un logiciel étranger peuvent intervenir à l'occasion d'enquêtes portant sur des infractions ...
Dégradations locatives : impossible de recourir à la procédure d'injonction de payer
Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en ...
Destruction d'oeufs de flamants roses durant un tournage : condamnation du producteur
Le tribunal correctionnel de Nîmes inflige une amende de 50.000 € au producteur du film "Donne-moi des ailes" pour avoir causé la destruction de ...
Détention provisoire d'un mineur : présence d'un stagiaire lors du débat contradictoire
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat ...
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?
Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer le recrutement du ...
Brevet : l'activité inventive vue par la personne du métier
Pour être brevetable, l'invention doit impliquer une activité inventive, soit, aux yeux d'une personne du métier, ne pas découler d'une manière ...
Taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 30 juin 2025 concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la ...
Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et ...